FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du contentieux, présidant ; M. B G, M.

X... : Considérant que, par arrêté du 9 octobre 2000 le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné à Mme Chantal Y..., secrétaire général, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à M.

Mme Anne-Marie X... et autres font état d'un vice propre à cet arrêté préfectoral et ne se prévalent donc pas exclusivement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1982 portant déclaration

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet de la Haute-Loire annulant et remplaçant son arrêté du 13 février 2018 transférant

DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Christian BONNEVILLE, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20PA03671 du 29 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par sa présidente Annie Collombet, le COMITE DE SAVOIE DE VOL LIBRE - ..., association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par son président Christian

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 28

Par un arrêt n° 16LY02247 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit à l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n°19BX00331 du 8 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19PA01986 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'à concurrence des sommes de 409 euros en droits et de 657 euros en pénalités, il n'y avait pas lieu de statuer

Par un arrêt n° 20MA002671 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme C, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la commune de Saint-Etienne et M.

Par un arrêt n° 21NT00759 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du 16 avril 2019 du tribunal administratif d'Orléans.

Par un arrêt n° 19BX04463 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a prescrit au ministre de l'agriculture et

Par un arrêt n° 22PA00766 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18VE01289 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n°21MA01648 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.