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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651743

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192945

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251843

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

PUBLICS) - LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGIBLES DES CANDIDATS (ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2004) - LISTE DES TRAVAUX EN COURS OU EXÉCUTÉS AU COURS DES CINQ ANNÉES PRÉCÉDANT LE MARCHÉ - CONTENU - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

EXCEPTION - PERSONNE AUTORISÉE À RECEVOIR DES BIENS OU SERVICES SOUS LE BÉNÉFICE D'UN TAUX RÉDUIT LORSQUE LES CONDITIONS AUXQUELLES CE TAUX EST SUBORDONNÉ NE SONT PAS REMPLIES (ART. 284, I DU CGI) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580445

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541099

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

correction des épreuves d'examen ainsi que la participation aux délibérations de jurys, de même que la transcription des notes " et que " [l'absence de service fait] peut être constatée lorsqu'elle porte

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037610220

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835095

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - OBSTACLE À CE QUE LE DÉFENDEUR DEMANDE ULTÉRIEUREMENT LE BÉNÉFICE DE L'ARTICLE L. 761-1 - ABSENCE [RJ1]. | 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866709

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

compte dans le résultat du dépouillement ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, chacun de ces bulletins annexés devant porter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911940

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 131-6 du code de justice administrative porte

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538067

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

arme " pour des faits commis le 17 novembre 2008 et qu'il a été mis en cause dans divers signalements et procédures se rapportant notamment à des faits de violences ou de menaces de mort ainsi qu'au port

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053009475

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES – PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054178503

Admin. suprême

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 104-7 DU CURB) – PORTÉE – CONSULTATION DES AUTORITÉS DE CET ETAT MEMBRE ET NON DES SEULES COMMUNES LIMITROPHES DU PROJET.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720957

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 111-19 DU CURB) – PORTÉE – ENSEMBLE DES SURFACES DESTINÉES À ASSURER LE STATIONNEMENT – INCLUSION – VOIES DE DESSERTE DES PLACES DE STATIONNEMENT ET CHEMINEMENTS PIÉTONS.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977680

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

(Haute-Garonne) ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996, présentées par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836139

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

°, D.1291-3°, D.1291-5° et D.1291-6° du 11 juillet 1988 par lesquelles le conseil de Paris a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté "Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997036

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT PATRIMONIAL DE REPRODUCTION - PORTÉE - ABSENCE - DROIT D'EXCLUSIVITÉ JUSTIFIANT LA PASSATION

Résumé IA — à vérifier

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