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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651743
10 mai 2017
validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192945
25 octobre 2004
portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251843
4 novembre 2005
PUBLICS) - LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGIBLES DES CANDIDATS (ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2004) - LISTE DES TRAVAUX EN COURS OU EXÉCUTÉS AU COURS DES CINQ ANNÉES PRÉCÉDANT LE MARCHÉ - CONTENU - PORTÉE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
EXCEPTION - PERSONNE AUTORISÉE À RECEVOIR DES BIENS OU SERVICES SOUS LE BÉNÉFICE D'UN TAUX RÉDUIT LORSQUE LES CONDITIONS AUXQUELLES CE TAUX EST SUBORDONNÉ NE SONT PAS REMPLIES (ART. 284, I DU CGI) - PORTÉE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580445
26 mars 2012
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541099
5 février 2020
changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
correction des épreuves d'examen ainsi que la participation aux délibérations de jurys, de même que la transcription des notes " et que " [l'absence de service fait] peut être constatée lorsqu'elle porte
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037610220
14 novembre 2018
au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835095
3 décembre 2014
PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - OBSTACLE À CE QUE LE DÉFENDEUR DEMANDE ULTÉRIEUREMENT LE BÉNÉFICE DE L'ARTICLE L. 761-1 - ABSENCE [RJ1]. | 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866709
10 juillet 2015
compte dans le résultat du dépouillement ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, chacun de ces bulletins annexés devant porter
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911940
26 octobre 2017
application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 131-6 du code de justice administrative porte
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538067
29 avril 2015
arme " pour des faits commis le 17 novembre 2008 et qu'il a été mis en cause dans divers signalements et procédures se rapportant notamment à des faits de violences ou de menaces de mort ainsi qu'au port
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053009475
9 décembre 2025
AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES – PORTÉE
CETAT:CETATEXT000054178503
29 mai 2026
L. 104-7 DU CURB) – PORTÉE – CONSULTATION DES AUTORITÉS DE CET ETAT MEMBRE ET NON DES SEULES COMMUNES LIMITROPHES DU PROJET.<br/>
CETAT:CETATEXT000053720957
25 mars 2026
L. 111-19 DU CURB) – PORTÉE – ENSEMBLE DES SURFACES DESTINÉES À ASSURER LE STATIONNEMENT – INCLUSION – VOIES DE DESSERTE DES PLACES DE STATIONNEMENT ET CHEMINEMENTS PIÉTONS.<br/>
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977680
24 octobre 1997
(Haute-Garonne) ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996, présentées par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836139
8 novembre 1993
°, D.1291-3°, D.1291-5° et D.1291-6° du 11 juillet 1988 par lesquelles le conseil de Paris a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté "Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte
CETAT:CETATEXT000023997036
9 mai 2011
l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée
CETAT:CETATEXT000018744548
13 juillet 2007
. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT PATRIMONIAL DE REPRODUCTION - PORTÉE - ABSENCE - DROIT D'EXCLUSIVITÉ JUSTIFIANT LA PASSATION
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