A dirigée contre les sociétés Gan-Vie et SGGP ; Vu l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la Cour de cassation a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour

d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, () ce délai est interrompu.

La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'arrêt contre lequel M. A se pourvoit en cassation.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt

A, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, le requérant est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que M.

au fond, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 16 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence nationale pour l'emploi : Sur

Par une décision n° 438056 du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de cette cassation, à la même cour.

Cette disposition n'est pas applicable : 1° dans le cas où le transport est prévu à des fins sanitaires ou en vue de l'abattage d'urgence ; 2° dans le cas de transport d'animaux de compagnie accompagnés

B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices imputables à la pose de la prothèse défectueuse ; que, par le même arrêt, la cour a

pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ; Considérant que, par un arrêté du 2 mai 2002, le maire de la commune de Cassis a accordé à M.

département des Pyrénées-Atlantiques se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 13 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 26 janvier 2003 fixant le pays de renvoi, d'autre part ; 2°) d'annuler ces arrêtés

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux ces mêmes arrêtés.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 4.

La CPAM du Puy-de-Dôme se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel a, sur appel de la commune, annulé le jugement du tribunal administratif comme

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, la régie autonome des transports

La commune de Coudekerque-Branche se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 9 mars 2020 en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de M. B. Par la voie du pourvoi incident, M.

Par un arrêt n° 19MA03404 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre le jugement du tribunal administratif de Marseille