, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

évacués (CIMADE), le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

EST RAMENEE DE 90 000 F A 48 400 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 48 400 F ECHUS LE 12 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 27 juillet 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement en tant qu'à ses articles 1er et 2, il fait partiellement droit aux conclusions de M.

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Article 2 : La demande de M.

X... ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48

Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

R. 351-4 et du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

Article 2 : Les deux arrêtés du préfet du Val d'Oise en date du 21 septembre 1978 et l'arrêté du 12 mai 1980 pris par la même autorité sont annulés.

D A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui leur ont été attribuées à l'issue des opérations de remembrement est inférieure à celle de leurs apports, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont reçu des terres d'une superficie de 1 hectare 48

été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, serait, de même, irrecevable ; Article 1er : La requête de la S.A.R.L.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 48

------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.