Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal [...

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Christophe B, candidat tête de liste, au motif que 1 612 euros représentant 14,9 % du montant total des dépenses et 2,2 % du plafond des dépenses ont été payés directement par le candidat après la désignation

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association

." ; qu'en vertu de son article 55 : "En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse dans

1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS

JUGEMENT DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEUR ELECTION A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE VILLEPINTE ET PROCLAME ELUS 27 CANDIDATS

statuant sur sa protestation, a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il rectifie les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 à La Queue-en-Brie et proclame élus les candidats

DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE PREVOIT QUE LES CANDIDATS

AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES SANS ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION" ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS

recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats

Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres » ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

relative aux promotions à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités au titre de l'année 2009 ; il soutient que les moyens qu'il invoque au fond sont sérieux ; que certains candidats

E..., s'il a fait acte de candidature et s'il a reçu une convocation qui lui a été notifiée par deux agents municipaux qui se sont rendus à son domicile, à l'adresse qu'il avait lui-même communiquée, pour

B et D alors que des documents présentés par des candidats admis à négocier et affectés de ces mêmes manquements ont été notés " jaune " ou " vert ".

à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

sa candidature est enregistrée. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds

. ; la SOCIETE "CANAL 9" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de

à l'entrée dans la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que les motifs de rejet de sa candidature à cette formation.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle