Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Considérant que les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme et en application du code de commerce relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes

Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article R. 2234-2 du même code : " Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale

ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F TTC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; 8.

de production et de consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Yves Barau devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

les éléments qui l'amenaient à considérer que la consommation de cocaïne par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

QUE L'ARTICLE 150 TER - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1.

télématiques, ainsi que la décision confirmative du président dudit Conseil en date du 11 juillet 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

exercices clos en 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 par voie de rôle mis en recouvrement le 8 octobre 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code