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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
l'imputation de l'avoir fiscal attaché aux dividendes versées par la société Sotour Fabien Bismuth, et de réformer le jugement du 7 juillet 2009 dans cette mesure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077352
25 janvier 2019
du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom le marché de conception
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
La commune d'Emerainville et le SAN ont interjeté appel de ce jugement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 12 mai 1995 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé, à la demande du comité de défense de Vingrau et de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989651
11 décembre 2008
fin à leur bail au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine public et que les contrats de location de ces appartements présentaient ainsi le caractère de conventions
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260303
16 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les employeurs qui occupent plus de 9 salariés peuvent être assujettis à un versement destiné au financement des transports en commun
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493433.20240725
25 juillet 2024
Enfin, si tout fonctionnaire en activité tient de son statut, sous réserve de dispositions statutaires particulières, le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 8.
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
fiscal ; que le 5 juin 2003, les donataires ont revendu ces titres, au prix unitaire correspondant à celui retenu dans l'acte de donation, à la société civile Java, laquelle avait été créée en 1996 entre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
évoluer le contenu du POS de la commune par la voie de la modification. 27.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et d'évaluer l'ampleur du préjudice subi ; qu'il doit, à cette fin, d'une part, rechercher s'il existait un lien de causalité entre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043611
25 juin 2020
octobre 1994, modifiée par deux délibérations des 1er octobre 1998 et 1er octobre 2001, la région Ile-de-France a mis en place un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun
CETAT:CETATEXT000034078365
16 janvier 2017
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de leur communiquer l'entier dossier de demande de permis
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
soutient que l'édiction par l'Autorité de régulation de mesures spécifiques concernant le tarif du dégroupage total repose sur la constatation de l'existence, à l'heure actuelle, d'une barrière à l'entrée
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