Enfin, aux termes du II de l'article 1er du même arrêté : " () 1° La Banque de France calcule ces taux chaque année les 15 janvier et 15 juillet.

et incertains ; que la société ne pouvait, dès lors, porter ce complément en frais à payer des exercices correspondants ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a donc pas commis d'erreur

arrêté en tant qu'il n'a pas pris en compte, pour la liquidation de sa pension, ses services d'auxiliaire à temps incomplet ; Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur

ministre chargé de l'agriculture ; que si les classifications et cotations d'actes que comporte la nomenclature constituent, avec les tarifs conventionnels, un ensemble de dispositions qui commandent le calcul

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret (...) ".

l'année 2009 sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 1647 E du code général des impôts, lequel renvoie, pour la détermination de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul

agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer

population municipale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013, à un chiffre de 40 088 habitants ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de reprendre le calcul

liquidés ; qu'à la suite de la publication de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, elle a, par un courrier du 4 mars 2011, demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice, pour le calcul

constituant le point de départ du délai prévu au c de la première partie de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul

au litige : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur

2018, l'administration a restitué à cette société la somme de 63 864 euros, assortie, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de 6 488,58 euros d'intérêts moratoires, calculés

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société requérante a fait l'objet, l'administration fiscale a toutefois estimé que ces redevances auraient dû être incluses dans le calcul.

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. () ".

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 17.

, MAIS INSCRITS AU BILAN DU SEUL EXERCICE 1957 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU CE REDRESSEMENT FONDE DANS SON PRINCIPE, EN ADMETTANT, TOUTEFOIS, CONFORMEMENT AUX CALCULS

jugement n° 1307858 du 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil général de Maine-et-Loire du 31 juillet 2013, a enjoint à celui-ci de procéder au calcul

, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 265-5 du code général des impôts, ni, par suite, à soutenir qu'en admettant le bien-fondé du même calcul et en déduisant qu'il

jeunesse et des sports du 16 août 2018 par laquelle il a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 15 mars 2018 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé, pour le calcul

de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges des