Le risque que de tels intérêts portent atteinte au fonctionnement impartial du collège de la Haute Autorité de santé est prévenu par l'obligation, pour ses membres, de s'abstenir de participer aux travaux

la situation des petits aéroclubs et à la pérennité des entreprises d'aviation qui leur sont rattachées ; - l'arrêté est entaché d'une illégalité externe en ce que, d'une part, il ne permet pas d'identifier

Ces études ont été soumises à l'expertise de l'IFREMER, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du Bureau de recherches géologiques

l'élection, un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, que M. , président de l'Institut des risques

informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que ces données ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée

, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque

impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des revenus réputés distribués correspondant aux bénéfices reconstitués de l'établissement stable qu'elle avait identifié

rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de délivrer l'autorisation de réexpédition dans le pays d'origine des six containers identifiés

l'outarde canepetière par effarouchement dès lors, d'une part, que le site d'implantation du projet accueillait des outardes nicheuses et, d'autre part, qu'une sensibilité particulière avait été identifiée

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, isolé, sans ressources et sans hébergement, et que sa situation d'errance présente un risque

mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. " Le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 de ce code est le risque

l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), en la mettant en demeure, a méconnu les limites de sa mission au regard de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; que l'ACP s'est méprise sur l'identité

d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité

Les informations sur les denrées alimentaires n'induisent pas en erreur, notamment : / a) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, les qualités, la composition

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; 19°) l'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRÉNÉES, FÉDÉRATION PASTORALE, dont le siège est ... ; 20°) l'ASSOCIATION « LES CHASSEURS BARÉGEOIS », dont le siège est ...

faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l'évaluation préalable des risques

dispositions législatives citées ci-dessus, des résultats des contrôles destinés à vérifier la conformité des établissements concernés aux obligations en matière d'hygiène auxquelles ceux-ci sont tous identiquement

société mère Office Dépôt Inc., de prestations de services de management, de finance et d'informatique, l'administration avait fait valoir que les mentions portées sur ces factures ne permettaient pas d'identifier