des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode

soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leur bénéficiaire s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 même si les résultats de l'exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est au 1 Esplanade de France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président-directeur général en exercice

Il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que Mme D a été inscrite sur la liste des candidats déclarés aptes à l'exercice des fonctions d'assistant d'enseignement artistique principal

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode

Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (...) est autorisé selon une ou plusieurs des trois

a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice

14 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret attaqué : "Lorsque les nécessités de l'entreprise exigent un accroissement de la durée d'utilisation du matériel, des horaires décalés ou un mode

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

décembre 2003 et 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JCM, dont le siège est 1, place Firmin Gautier à Grenoble (38000), représentée par son gérant en exercice

Etat prévu (...) au I de l'article 54 septies (...) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs (...) ".

des pénalités y afférent auxquels la société anonyme Coppet Auto a été assujettie à raison d'une part, de la remise en cause du droit de cette société à déduire de ses bases imposables, au titre de l'exercice

septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris (75020), représentée par son représentant légal en exercice

, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice

rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices