jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28

SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT AU ROLE DU SIEUR X ...

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant

LOI ET RÈGLEMENT.

régissant les mouvements des fonctionnaires ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts collectifs des agents dont le syndicat requérant assure la défense pour justifier

, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier (34000) ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

DES COTISATIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 AU TITRE DES MEMES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay (78140) ; la société EURODIF S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission de régulation

Par ordonnance n° 2114406 du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension.

LA SOMME DE 56.747,85 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE LA DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION, CONDAMNER LA VILLE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET N 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE

le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 59-1095 DU 25 SEPTEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE

UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1965 ET 31 MARS 1969 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 10 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL D'ARCACHON A LUI VERSER 11 933,34 F EN REGLEMENT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

CETTE DERNIERE LE 4 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1832 ; VU LA LOI N° 72-602 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 25 SEPTEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE