Cet arrêt doit, dès lors, être annulé, en tant qu'il statue sur les pénalités mises à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

d'apport partiel d'actifs sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du même code.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge

du fait de la prise en charge par celle-ci de dépenses engagées dans son intérêt personnel par la "SCI de la Croix Boissée" ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral" ; que, selon les deuxième et troisième alinéas du même article : "Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés

Y... supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition qu'il conteste ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le montant des bénéfices imposables : Considérant que pour

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires réclamées en matière de taxe

d'Etat : 1°) annule le jugement n° 974/83 du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête visant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge

demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Caisse des dépôts et consignations ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SAS STR Industries demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées tant en droits simples qu'en pénalités ; 3°) de mettre à la charge

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

de la preuve : Considérant que la société requérante étant, ainsi qu'il a été dit, en situation de rectification d'office, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite

A...la décharge des majorations de 40 % mises à sa charge.

de la preuve : Considérant que M.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux d'un montant de 243 512 euros mise à sa charge

Laboratoires Merck Clévenot a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 et dont, par un jugement du 6 juin 1997, le tribunal administratif de Melun a décidé la réduction, soient remis à la charge

A supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées pour les années 1991 et 1992, dès lors qu'il a régulièrement fait l'objet d'une taxation d'office ;