A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Par un arrêt n° 12NC01303 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement fait droit à l'appel formé contre le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Nancy par

la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement

Désert, à Sainte-Luce (97228) ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement

utilisées en sorte que, eu égard à leurs effectifs initiaux, les corps autonomes constitués à partir des anciens cadres généraux ont conservé et conserveraient encore, à la date de l'arrêté attaqué, à

services, a été admis à cesser temporairement de servir dans les armées ; que si, en vertu des dispositions du troisième alinéa du même article 62, le temps passé en position de disponibilité compte partiellement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision en date du 23 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation ; 2°)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision en date du 23 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction

cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle limite au 1er septembre 2025 la durée de cette prorogation, et l'arrêté du 24 juin 2025 DG-0625-5177-D de la même autorité portant révision partielle

Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis

agents conservateurs ; / d) Détruire les végétaux indésirables ; / e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ; / 2° Mise sur le marché : toute remise

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX AVAIT ETE OMISE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT

Claude X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de

de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement

Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur

décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de présenter un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, par cet arrêt, la cour a remis

du 12 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, remis

dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a partiellement

décembre 1987 ; qu'à la suite de cette vérification, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis en recouvrement le 22 mai 1989 pour un montant de 108 281 F (16 507,33 euros) ; qu'après admission partielle