Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

X demande l'annulation des mêmes actes que la requête n° 280119 par les mêmes moyens ; ....................................................................................

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

interdit l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, 2° à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cormontreuil de procéder au retrait de cette décision sous astreinte

à Bogota (Colombie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bogota de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

générale sans option et d'enjoindre au directeur d'intégrer sa fille en seconde technologique STD2A avec option au lycée Rouvière, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de

des décisions du 8 novembre 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de participer au concours de recrutement de magistrats du second

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a déclaré irrecevable sa candidature pour le second

qu'il soit enjoint à la Polynésie française de lui verser cette indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2007, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 1er avril 2008, sous astreinte

jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a liquidé le montant de l'astreinte

refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas demandés, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder au retrait complet du talus litigieux dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

justice a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 3 mars 2025 par laquelle il a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

de poste à compter du 27 avril 2011, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de le réintégrer dans son poste de directeur de la vie sociale dans un délai de quinze jours, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint français, au besoin sous astreinte

célébration de son mariage avec l'exposant à la date qu'il plaira au maire d'Aix-en-Provence de fixer ; 3°) d'enjoindre au consul général de France de se conformer à l'ordonnance à intervenir sous une astreinte

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

) de l'Essonne d'affecter Mme A C en première professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte