, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon à Le Mans Cedex 9 (72030) ; la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 par lequel la

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage Construction, son assureur

son revenu global et, par suite, a valablement interrompu la prescription au regard de ce dernier ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En deuxième lieu, en jugeant que les conditions de recouvrement de l'indu étaient sans incidence sur le bien fondé de celui-ci, le tribunal administratif n'a pas relevé d'office un moyen qu'il aurait été

vieillesse des aidants revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis des fautes dans la prise en charge de cette pathologie à l'origine d'une perte de chance de 21,7 %, que l'Office national

de police judiciaire et officiers ministériels du ressort ".

, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé. (...) ".

Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle assurances

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II () ".

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre

des intérêts et une somme de 910 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la caisse primaire d'assurance

d'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant qu'il

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le centre communal d'action sociale est fondé à soutenir, par un moyen qui, contrairement à ce que soutient Mme A, est