Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal

En jugeant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption attaquée le moyen tiré de ce que la commune de Cadarsac n'établissait pas la réalité du projet

a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) ", celles du nouvel article

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE, - les conclusions de M.

A..., la situation dans laquelle il se trouve lui étant imputable, notamment faute d'avoir fait valoir plus tôt la pièce d'état civil censée prouver sa naissance le 6 août 2005.

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il a mené avec son épouse une vie commune de plus d'une année jusqu'à son départ au Cameroun ; qu'aucune action

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; (...) ".

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Mohamed A a acquis la nationalité française, en application des articles 21-2 et 21-3 du code civil, à compter de sa déclaration faite le 15 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision du 20 mai 2011

Il soutient en outre que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

contraires et hors le cas où il est satisfait à la demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre