aide à la réalisation de la prescription de médicaments est soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L. 161-38, sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; qu'une mesure d'inscription ou de classement de site prise en application des articles L. 341-1

du territoire qu'elles couvrent, " les modalités d'application (...) adaptées aux particularités géographiques locales " des dispositions particulières au littoral figurant aux articles L. 146-1 et suivants

Narbonne-Vinassan A9 soutient en outre que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'une seconde enquête publique aurait dû être organisée sur le fondement des articles L. 214-1

d'Indre-et-Loire a estimé que le ruisseau de l'Oie était un cours d'eau non domanial et a, en conséquence, demandé à l'EARL Cintrat de déposer une demande d'autorisation, en application des articles L 214-1

risque d'éboulement de terres ou de rochers ou d'autres accidents naturels, il ne peut user que des pouvoirs et de la procédure prévus par les dispositions des articles L. 131-8 du code précité et L. 511-1

libertés locales, transmise par le préfet du Finistère le 22 décembre 2003, refusant de prononcer l'état de catastrophe naturelle dans la commune d'Arzano, selon la procédure prévue aux articles L. 125-1

A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-

, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 8 décembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de

concerne les termes de la circulaire relatifs à l'intervention du juge des référés du tribunal administratif et la mention, parmi les éléments susceptibles d'être saisis sur le fondement des articles L. 229-1

à la prise en compte de la majoration pour ses trois enfants à charge et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles L. 911-1

subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu de prescrire une enquête sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1

ces conditions, soutenir utilement à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il ne remplirait pas les conditions d'attribution de cette allocation ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 5423-1

B...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307784 du 22 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

santé rassemblant les médecins exerçant à titre libéral ; Considérant ainsi que le I de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 a inséré au code de la santé publique les nouveaux articles L. 4031-1

compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée aux articles L. 815-1