X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre

Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".

présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie

société anonyme PALACCIO AUTO HALL, dont le siège est ... 93380 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

devant résulter de la division du terrain à lotir ne pourraient qu'être rejetées pour les raisons qui sont mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.111-4, à l'article R.111-13 et à l'article R.111-14

respect des droits de la défense, l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14

comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme, un article 14-1-1 ainsi rédigé : " Sans préjudice des dispositions de l'article 14-1, en l'absence de distance de sécurité spécifique

Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre la décision du 19 avril 1978 par laquelle le préfet

avril 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ALLAGE LOCATION", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel

, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en l'espèce, compte tenu des caractéristiques de l'opération, il a été fait application des articles R. 11

L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a modifié l'arrêté du 4 mai 2017 en y insérant les articles 14-1 et

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements et services sociaux

à R. 221-9 du code des communes restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux investissements réalisés avant le transfert ou en cours à cette date au sens de l'article 14-1 de

déterminer la contribution des communes et groupement de communes associés et donc, en l'espèce, celle du syndicat requérant ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.163-14

lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il approuve les stipulations litigieuses : Considérant que, aux termes de l'article L. 162-14

fonctionnement de ces classes dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, de l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, et de l'article 14

X..., demeurant 2 square des Ecrivains à Verrières-le-Buisson (91370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté