que l'omission de cette correction a entaché d'irrégularité les opérations du concours concerné ni à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

°) d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché territorial principal (session de 1992) ne l'a pas déclaré admis à cet examen ; 2°

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°

ET JOSEPH PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QUE L'INDEX DE CORRECTION PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER

président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2

notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par

Par une décision du 2 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces deux décrets pour vice de procédure.

A...a été condamné pour ces faits par deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny et du tribunal correctionnel de Meaux ; qu'eu égard à la nature et au caractère répétitif et récent des faits en

du requérant ; Considérant que la cour d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 7 novembre 2006, passée en force de chose jugée, infirmé la décision du tribunal correctionnel et renvoyé M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération proclamant les résultats de l'admissibilité au concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 ; 2°) d'enjoindre

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-André de la Réunion ; 2°

administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2°

justice administrative ; 1°) de suspendre la notation des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement complémentaire de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; 2°

de Bonneville, le 2 juin 2010, à une peine de huit années d'emprisonnement, il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des réquisitions introductives et supplétives du ministère public

a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours et, d'autre part, a refusé de lui accorder le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; 2°

B... sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a rétabli dans le statut de réfugié. 2.

président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à se voir accorder l'indexation de son traitement durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2