supprimer un dispositif publicitaire implanté route de Mende ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

implantés sur la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société normande d'affichage devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

dispositif publicitaire implanté rond-point Près d'Arènes ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

. ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

dispositif publicitaire implanté avenue du Président Mendès-France ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

au paiement d'une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

jours des panneaux publicitaires implantés sur le territoire de la commune ; 2°) ordonne la suspension des astreintes prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 19 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 17 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

.* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.

arrêté du maire de Paris du 26 juillet 1982 ; 2° au rejet des conclusions présentées par ladite société devant ledit tribunal administratif et tendant à la suspension de cette astreinte ; Vu la loi du 29

19ème, 2) de l'arrêté susvisé ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

situées sur la commune de La Garde et cadastrées AM 69 - AM 230 - AM 225 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29

PRETENDU ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N. 81-29

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES | 29-04-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

rurale du nord du Lot d'enlever un poteau électrique et de poursuivre la mise en souterrain des lignes électriques du réseau basse tension de Gluges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29

JUGEMENT A FIXE A 34.307 F SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A L'INTERESSE POUR PREJUDICES DIVERS ET POUR LA DEPRECIATION DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 651 ET 663 ; VU LA LOI DU 29