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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488500.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503713.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
destinée à être consignée entre les mains du comptable public à 1 459 000 euros pour l'exécution de la suppression d'activité de son installation irrégulière sur le territoire des communes d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493826.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
sur la demande d'enregistrement qu'elle lui avait présentée pour l'exploitation d'une plateforme de compostage de déchets verts et de biodéchets en bacs sur le territoire de la commune de Beautheil-Saints
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454103.20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il soutient que le décret attaqué : - est entaché de la même inconstitutionnalité que les dispositions des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491756.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456740.20220822
22 août 2022
22 août 2022
irrégularité en ce qu'il soulève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'autorité absolue qui s'attache à l'arrêt prononçant l'annulation contentieuse de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Clément
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463058.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et Saint-Bonnet-des-Bruyères.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488035.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de la Haute-Loire a refusé de délivrer à la société Boralex Massif du Devès une autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Jean
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468237.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
attaquée ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que l'auteur de la décision attaquée n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que son état de santé
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478266.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions de manière compatible avec son état de santé
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008092762
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... soutient que la liste électorale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot comportait de nombreuses inscriptions irrégulières ; qu'il en a contesté 170 devant le tribunal d'instance de Sainte-Livrade-sur-Lot
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451077.20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'arrêté interministériel du 21 septembre 2015 portant refus de la prolongation, pour une deuxième période de validité, du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Saint-Griède
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471196.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
faits et pièces du dossier en ce qu'elle juge que le projet en litige, par sa nature, ses dimensions ou sa localisation, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490661.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Fait à Paris, le 25 avril 2024 Signé : Mme B A La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503284.20250805
5 août 2025
5 août 2025
que la nouvelle affectation de la requérante l'empêche de mettre régulièrement sa cheville au repos ; - d'une erreur de droit, en jugeant que l'administration a méconnu son obligation de protéger la santé
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495617.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
démontrer l'absence de tout impact résiduel négatif significatif sur l'espèce protégée de flore Réséda de Jacquin du fait du projet de construction et d'exploitation du site Notre-Dame des neiges, à Saint-Pierre-de-Colombier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476271.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
projet fait courir à deux espèces de chiroptères, le petit murin et le rhinolophe euryale, mentionnées en annexe de l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 des " carrières de Saint-Savinien
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465451.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré à l'issue de la séance du 29 avril 2024 où siégeaient : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455408.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Copie en sera adressée au syndicat mixte du nord-est de Pau, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450161.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
août 2017 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer les permis de construire nécessaires à la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de Saint-Meslin-du-Bosc
Source officiellePage 7 sur 14