CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE

en acquittant un loyer sans rapport avec le prix du marché, et a ainsi bénéficié d'un don déguisé d'une personne privée en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, cette allégation

contre les membres de cette liste pour infraction à l'article L. 49 précité ; qu'eu égard à leur contenu et aux circonstances de l'espèce, ces tracts ne constituaient pas une manoeuvre de nature à altérer

X..., il n'a pas été de nature à induire les électeurs en erreur et à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'allégation selon laquelle une électrice âgée aurait subi des pressions n'est pas

République, d'autre part, d'un tract anonyme d'un caractère odieux dénonçant la politique du conseil général à l'égard des personnes âgées n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESPRELS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION

exercées sur deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui ont participé au scrutin et que divers avantages auraient été accordés à des personnes proches de ces représentants ; que ces allégations

comportement agressif d'un électeur ayant pénétré à 10 H dans le bureau de vote, ne peut, en l'espèce, être regardé comme ayant été de nature à exercer une pression sur des électeurs de nature à avoir altéré

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

qu'un candidat à ce second tour, ne peut être regardée comme ayant pu favoriser l'élection de ce dernier ou de ses colistiers ; que les faits en cause n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à altérer

recruter par la commune une dizaine de personnes destinées à travailler pour son compte personnel et utilisé le bulletin municipal à des fins de propagande, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations

Z..., candidat élu au premier tour et tête de la liste "Union démocratie progrès" ; que ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie, ont été reprises par une radio locale au cours de la journée

et affirmant sans fondement que leur liste se serait alliée à l'extrême droite pour le second tour de scrutin ; qu'à supposer que la diffusion de ces tracts ou d'autres tracts comportant les mêmes allégations

D...estime insuffisante la motivation du jugement qu'il attaque au regard de ses observations orales, il n'apporte au soutien de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

en appel ; que, dès lors, ce grief n'est pas recevable ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la mise en place tardive des panneaux électoraux ait été de nature à altérer

entre le dernier élu et le premier non élu, des inscriptions injurieuses sur les routes et la diffusion de tracts dont les termes excédaient les limites de la polémique électorale avait été de nature à altérer

juge administratif, auquel il appartient d'apprécier tous les faits relatifs à l'établissement ou à la révision de la liste électorale révèlant des irrégularités ou des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré