rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des majorations de 0,2 % auxquelles elle a été assujettie, en application de l'article 1738 du code général des impôts, pour défaut de télédéclaration

assortis ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances pour

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et, notamment, de son article 1736, que, jusqu'à l'entrée en

pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

prévue à l'article 1968 du code général des impôts alors en vigueur lorsque leur a été notifié l'avis de mise en recouvrement du 10 octobre 1974 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge

à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujeti au titre des années 1976 à 1979, ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1734 DUDIT CODE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR .

dans la tenue de votre comptabilité et des omissions de recettes relevées, les rappels de droits seront assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts", cette réponse

; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENTS A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A AJOUTE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN ALINEA

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut

233 du code général des impôts : "...

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, notamment de son article 1736, que l'administration fiscale n'a

à l'article 1759 du code général des impôts.

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A

TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

de droits concernant les redressements sur amortissements ont été assortis des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts ; que, par suite, le moyen que tire la société

1649 septies D du code ; Considérant enfin qu'en vertu de l'article 181 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article 1649 septies D, de

" et "Monserby Jolimont" ; que ces droits supplémentaires ont été assortis de pénalités au taux de 200 % sur le fondement des articles 1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts "... 4.