.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

de l'article L. 181-18 du code des communes : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : ... 2° l'acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens communaux, la constitution

pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.

pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Akzo Nobel Packaging Coatings versera à Mme D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article 12 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 : " Au plus tard le 1er juillet 2009, les États membres : / - prennent les mesures nécessaires pour déterminer

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire " ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : " Lorsque survient

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies" ; qu'aux termes de l'article 18 : "La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. ( ...)" ; que ces dispositions sont

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, C-512/18, C520/18) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE

des dispositions de l'article R. 123-35 II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur