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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742891
15 juin 2015
15 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008070338
9 juillet 2001
9 juillet 2001
entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942866
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078395
23 février 2017
23 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230351
20 mars 2017
20 mars 2017
62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742898
15 juin 2015
15 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497629
18 décembre 2009
18 décembre 2009
le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406474
22 février 2008
22 février 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260494
22 février 2006
22 février 2006
; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632390
25 février 2011
25 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081922
24 mai 2011
24 mai 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005836
7 mars 2007
7 mars 2007
Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869544
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042019195
17 juin 2020
17 juin 2020
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493034.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 19 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 27 décembre 2021, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942867
31 décembre 2018
31 décembre 2018
27-2 du code civil ; 5.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566458
5 juin 2019
5 juin 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
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