R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

De tels faits relèvent en droit français de l'incrimination de non présentation d'un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer, prévue par l'article 227-5 du code pénal et punie, en vertu de

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

227-24 du code pénal en autorisant la diffusion aux mineurs de films comportant des messages pornographiques ou de grande violence.

Aux termes de l'article 227-24 du code pénal, " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

L. 521-1 du code de justice administrative était remplie et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avaient pas

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à

B se borne à soutenir que les dispositions qu'il conteste, prises, ainsi qu'il a été dit, pour l'application de la loi du 5 août 2021, méconnaîtraient les articles 223-1, 223-2 et 225-1 du code pénal,

ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la

L. 223-1 du code de la route ; Vu les arrêts attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal : " L'article 226-13 (...)

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles de ses articles A. 37

de l'identité de genre de la victime et, d'autre part, qu'il crée, au sein du même code, deux articles R. 625-8 et R. 625-8-1 rangeant dans la catégorie des contraventions de cinquième classe les infractions

B...s'était acquitté des amendes forfaitaires, pour en déduire qu'il avait nécessairement reçu des documents sur lesquels figurait l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

R. 223-8 dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 2008 : " L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission