juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai 1990 et 10 septembre 1990, présentés pour M.

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service

B... peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 10.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30