Considérant qu'aux termes de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle

aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Jean X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de

L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant

) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL

3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par

3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par

3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation