A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des indemnités horaires

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural issu de la loi

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

mars de chaque année lorsqu'ils sont sis intégralement en zone submersible ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif

" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 9° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABRI", DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS

code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler les titres de recettes n° 2016-18856 du 9 décembre 2016, n° 2016-T-19673 du 15 décembre 2016, n° 2017-T-365 du 27 janvier

% à la valeur des matériels détruits ; que, par suite, la requête de GAZ DE FRANCE doit être rejetée ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.

L. 952-6-1 du code de l'éducation et l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, les candidatures, lors de chaque concours de recrutement de professeur des universités, sont d'abord examinées par le comité

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.Il résulte de tout ce qui précède que M.

Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 5 octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.