R. 741-12 du code de justice administrative.

R. 741-12 du code de justice administrative.

R. 522-13 du code de justice administrative et, si l'urgence le commande et en application de l'article R. 751-1 du même code, qu'elle sera communiquée sur place aux parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

B contre cette décision du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; - ils sont entachés d'irrégularité dès lors que la consultation organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement s'est déroulée

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter

commune de Saint-Paul-le-Jeune le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la décision contestée est inconstitutionnelle dès lors que les résultats des

une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que l'article R. 721-1 du même code prévoit : " Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en

contre les inondations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les articles R. 123-24 et R. 311-10 dudit code auraient été méconnus, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance des équipements

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. " En vertu de l'article R. 122-12 du même code, le président de la section

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers