Par un jugement n° 1701095 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes, avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

"INCENDIE, SECOURS, SECURITE", dont le siège social est à Magny-sur-Tille (21110), agissant par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE MIT CHARTERING de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

PERE, NI COMME UNE PLUS-VALUE PROVENANT DE L'INDEMNISATION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE DETRUIT PAR INCENDIE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECOND IMMEUBLE SINISTRE, DONT

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête parcellaire dans chacune des communes