MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES FINS DE NON RECEVOIR

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

MATIN, LE SIEUR ANDRE X...

Olivier X... et de Me Vincent, avocat de département du Lot, - les conclusions de M.

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN

du travail, et de la décision du 28 mai 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté le recours hiérarchique dont il Article ler : La requête de M.Sucaud est rejetée.

X...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Jean-Christophe X... est rejetée.

X... doivent être rehaussés respectivement de 76 750F, 129 945 F et 224 358 F. Article 2 : M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de statuer sur la régularisation de la situation de Mme X... épouse Y... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X... ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X avait dès lors méconnu les dispositions de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, qui imposent à tous les pharmaciens d'officine de disposer d'un système d'enregistrement des délivrances

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation