demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda, d'autre

l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3

en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

Y..., 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... au tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres

X..., Y... et Z... et tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles

Z... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute ; - d'annuler la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu