-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 résultant de l'article 23 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : "Lorsqu'une personne obtient le bénéfice

la somme à laquelle son client aurait été exposé si celui-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 février 1998

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices

gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés au moyen tiré du bénéfice

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 10 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

net passible de l'impôt sur les sociétés est établi après déduction des seules charges correspondant aux intérêts de l'exploitation ; que, par suite, doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables

X..., qui exerce l'activité libérale de "courtier délégué", soutient que le total des recettes qu'il a perçues en 1977 n'excédait pas la limite de 175 000 F au-delà de laquelle les contribuables sont,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Courtage d'Assurances Pyrénéen, qui exerçait une activité de courtier en assurances et dont M.

X..., courtier d'assurances, a saisi le tribunal administratif de Paris, tendait uniquement à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le bénéfice

laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non annulée, l'a condamné à verser aux sociétés Bec Frères, DTP Terrassement, Entreprise Morillon Corvol Courbot

, avocat de la société Vivendi, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vivendi ; Considérant

taxable a été déterminé à partir des recettes toutes taxes comprises reconstituées en appliquant au prix de revient hors taxe des différentes catégories de marchandises vendues, les coefficients de bénéfice

imposables réalisés par la société au cours de chacun des exercices clos en 1971 et 1972, et, pour la société, d'apporter, si elle le peut, la preuve de l'exagération des bénéfices ainsi retenus ; Vu,

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, et de Me Ricard, avocat de la société