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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007986262
5 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents
CETAT:CETATEXT000007901274
10 mai 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770671
2 décembre 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007760916
3 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000007831138
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat des époux X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007833946
23 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007786608
25 octobre 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE BABY RELAX, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007834675
22 décembre 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007817304
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007819303
19 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007806020
12 février 1992
CETAT:CETATEXT000007825293
12 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007837952
CETAT:CETATEXT000008001089
27 mars 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles énumérées par l'arrêté du préfet du Cher en date du 19 juillet 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Doulchard
CETAT:CETATEXT000008004750
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans
9 SS
CETAT:CETATEXT000007926916
29 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000008058801
22 novembre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008060700
7 juillet 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a fait l'objet d'un jugement de mise sous tutelle en date du 24 avril 1997 lequel a désigné Mme X... comme gérant de tutelle ; qu'il
CETAT:CETATEXT000008076541
27 septembre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 4 janvier 1994, date de
CETAT:CETATEXT000007870021
9 novembre 1994
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