PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ...

commune de Lussac-les-Châteaux, la commune de Peyrilhac, le collectif Non à la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, l'association Vienne nature, l'association Poitou-Charentes nature, l'association Barrage

ET L'ENTREPRISE BAROU SONT CONDAMNER A VERSER A L'ETAT SONT, RESPECTIVEMENT, PORTEES DE 11.100 F A 25.900 F ET RAMENEES DE 51.800 F A 37.000 F.

du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré du préfet du Vaucluse, a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du maire de la commune du Barroux

B et Mme A verseront au Conseil national des barreaux une somme globale de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...versera au Conseil national des barreaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les requêtes de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE

de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Article 2 : Les requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.

X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de la Conférence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat d'annuler

Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée ". 2.

Vu la procédure suivante : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités

et au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris de rétablir leurs droits d'accès aux services de " e-barreau ", y compris l'accès au RPVA, et de suspendre l'exécution de leur suppression du tableau

de Dijon, l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, l'Ordre des avocats au barreau de La Rochelle, l'Ordre des avocats au barreau de Nice, l'Ordre des avocats

des avocats du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et de l'Union nationale des caisses d'avocats et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS, et de l'association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1997 et 12 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont