alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER

de la population l'exigent" ; que la population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique

Strasbourg Hautepierre ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Si les besoins

En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits."

SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS AUX REGLES DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, SI LES BESOINS

." ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article

l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'il résulte de l'article 33 de la même loi que l'autorisation est accordée si l'opération envisagée répond aux besoins

établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation et que l'octroi de l'autorisation est subordonné notamment à la condition que la création ou l'extension de l'établissement réponde aux besoins

. - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

CETAT55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population -

.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION.

. - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

. - Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.

Meximieux regroupe des activités économiques sociales et touristiques qu'elle est un pôle d'attraction pour les habitants des trois communes environnantes et qu'elle doit assurer la couverture des besoins

EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE DE FABRICATION DE BETON

CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON