LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE H5 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL 81 B APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE "LA LONGUEUR DES VUES DIRECTES DES PIECES

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité d'ingénieur

débitrice envers l'Etat de la somme de 3 152 921,85 F en réparation des désordres affectant des routes de chars réalisées au camp de Mailly, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

... et modification de ce permis de construire ; 2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés du maire d'Hem, en date du 8 août 1986, du 22 décembre 1987 et du 27 avril 1988 ; Vu les autres pièces

du dossier que lors de la séance publique du 31 janvier 1986, le rapporteur auprès de la commission a fait état de pièces communiquées à sa demande par l'office français de protection des réfugiés et

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

la société "transports Goument" à licencier pour motif économique le requérant de son emploi de chauffeur, 2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ; Vu les autres pièces

X... et à Mme Y... à Vichy ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre X, demeurant ... ; M.

intérêts au taux légal, en réparation de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

A débiteur envers le centre communal d'action sociale de Polaincourt, au titre de l'exercice 2006, de la somme de 15 238,55 euros augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

internes de garde aux prisons de Fresnes en décembre 1988 et les registres des infirmeries des blocs du grand quartier le 9 décembre 1988 ; 2°) ordonne la production de ces documents ; Vu les autres pièces

Roland D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique ; - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

A et Mme B, débiteurs envers la caisse de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie respectivement, de 4016,19 euros et 972,45 euros, majorés des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives