son revenu forfaitaire imposable, à défaut pour lui d'avoir disposé du délai de dix jours prévu par la loi pour consulter le dossier soumis à cette commission ; Cons. qu'aux termes de l'article 1651 bis

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis

D'une part, aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2008 : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 209 bis

REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR

.» ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.

valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité" ; que le deuxième alinéa de l'article 6 bis

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis

n'apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier cette appréciation, la commission nationale a suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant

code du service national des jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent être dispensés des obligations du service national actif ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L 32 bis

SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 17 MAI 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES VISEE A L'ARTICLE 5 BIS

clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

. - Procédure devant la commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration [article 1651 bis du C.G.I.].

E, fonctionnaire retraité, n'a pas intérêt à cette annulation ; Sur la légalité de l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Corp. et a, d'autre part, soumis ces sommes, qu'elle a regardées comme constituant des revenus distribués au sens des articles 109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2002 : "I.