Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

; qu'aux termes de l'article 159 du même code : "en cas de contravention à l'article 157 ci-dessus, le propriétaire est condamné à une amende de 1 800 F au moins et de 5 400 F au plus par hectare de bois

Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Vaucluse lui a ordonné de remettre en état boisé

X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

R.O.S.O.), annulé, d'une part la décision du 10 octobre 1985 du ministre de l'agriculture accordant à la société anonyme "Groupement forestier de la Haute Pommeraye" l'autorisation de défrichement d'un bois

: 1° annule l'ordonnance du 19 avril 1989 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le maintien à son nom d'une concession de boîte

comptables était incomplète, faisait valoir que le procès-verbal de restitution, faute d'avoir été signé par un représentant de l'administration fiscale, ne permettait pas d'attester du contenu des boîtes

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

ET DONT ELLE VENDAIT UNE PART IMPORTANTE PAR BOITES DISTRIBUEES A DOMICILE ; QU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

l'Etat, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois

soutenir que les arrêts attaqués sontinsuffisamment motivés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

sa boite postale pour les envois dont la distribution nécessite la signature du destinataire ". 9.

administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles a été supprimé son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aux boîtes