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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649124

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DES OPERATIONS DE GESTION DU DOMAINE PRIVE ; QU'UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769669

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616826

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

"; q u'aux termes memes de cette disposttions le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conserve leur caractere de bois bruts; qu'en consequence ledit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639530

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771996

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

et 5 octobre 1982 du conseil municipal de Corcieux, 3°) de condamner la commune de Corcieux à lui verser à une indemnité de 509 490,42 F en compensation des sommes provenant de la vente de coupes de bois

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721436

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847442

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

national des forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à ce que l'ONF adopte et propose à l'approbation du ministre chargé des forêts un projet de règlement type de gestion correspondant à la catégorie de bois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636221

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631735

Admin. suprême

13 juin 1917

13 juin 1917

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687835

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

COMMODITE ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE INSPIREES PAR DES PREOCCUPATIONS ETRANGERES AUX NECESSITES DU BON

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214048

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret… ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836992

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629896

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2002 et 2003, la SARL RDC Productions a adressé à son fournisseur habituel, la société Bos BV, des bons de commandes de matériels.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672315

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

[2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611638

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637057

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752704

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon

Source officielle