territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent ; que si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d'un tel espace proche du rivage, il n'implique donc pas que chacune

Jean-Louis X..., et l'épouse de ce dernier, Mme Joséphine X... ; que chacun des trois membres du groupement disposait de parts d'intérêt en contrepartie de ses apports en nature, lesquels, s'agissant de

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus

législative, ni aucun principe général du droit ne faisait obstacle à ce que le Gouvernement, outre les sept représentants devant être désignés par la confédération générale des cadres, fît obligation à chacune

du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 1000486 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

plus-values de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée en faisant la somme algébrique de chacune

à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune

IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS – EXONÉRATION APPLICABLE À LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (1° DU II DE L’ART. 150 U DU CGI) – PLURALITÉ DE CÉDANTS – 1) CONDITION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE S’APPRÉCIANT POUR CHACUN

PREVUE A L'ARTICLE D.910-4 DU CODE DU TRAVAIL, A LAQUELLE LE COMITE REGIONAL AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER EN MATIERE DE RETRAIT D'AGREMENT, MAIS S'EST BORNE A CONSULTER SUCCESSIVEMENT PAR LETTRE CHACUN

DIFFÉRENCE DE SITUATION JUSTIFIANT UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT - B) ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE DANS LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE CHACUNE

sur une parcelle contigüe en zone UA ; que cette extension a pour effet de porter la superficie hors oeuvre nette totale de ce commerce, implanté dans les deux zones, au-delà du maximum autorisé dans chacune

incombe, dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun

U..., l'association Amis de la Province de France de l'Institution du Christ Roi Souverain Prêtre, M. le Chanoine J... O..., M. le Chanoine F...

détermination du périmètre de remembrement lorsque l'emprise de l'ouvrage y est incluse [art. 5 du décret du 10 avril 1963] - Conséquences sur la superficie prélevée sur chacune

et notamment, de ceux détenus par les enfants mineurs dont elle a l'administration et la jouissance légale des biens ; Considérant que, durant les années 1979, 1980 et 1981 M. et Mme X... détenaient chacun

d'entre eux par une fourchette, qu'il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents ; que toutefois, eu égard à l'interdiction pour les parties, édictée par le II

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU

à leurs règles propres, mais une indemnité unique, attribuée pour au plus deux périodes de deux ans chacune, et payable en deux fractions, chacune de ces fractions constituant pour son bénéficiaire une

X..., a clairement avisé l'intéressé qu'il pouvait se faire "accompagner d'une personne de son choix", n'était pas tenue de porter une appréciation expresse sur chacun des arguments invoqués, et a suffisamment