en date du 16 juillet 1985 est annulé ainsi que les arrêtés des 7 et 18 avril 1984 du maire de Châtel-Guyon.

la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle

Fabre, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS, - les conclusions de M.

d'assainissements conclus par le syndicat intercommunal d'assainissement du Nord pour l'assainissement de la rue du Grand Hem à Bouvignies, de la rue de Cassel à Neuf-Berquin, de la rue de la Grande Chapelle

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHATEL, - les conclusions de M.

Jean-Paul X..., de Me Coutard, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et de Me Choucroy, avocat de l'Omnium d'entreprise Dumesny et Chapelle et autres, - les conclusions de M.

COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE

demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1982 par lequel le commissaire de la République de la Sarthe a déclaré cessibles diverses parcelles de terrains sises sur le territoire de la commune de la Chapelle

octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative a, à la demande de la commune de La Chapelle

Joseph X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; M.

Par une ordonnance n° 2302297 du 10 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de la société Mayotte Channel Gateway.

Vu la requête enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Chapet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 7.

Article 3 : L'ANAH versera à la SARL Financière Chapal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et Mme B..., a prononcé la suspension du permis de construire délivré par le maire de Chatel à la S.C.I.

Paul X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de la Chapelle-Saint-Luc (Aube) ; 2°) rejette la protestation de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUYERES-LE-CHATEL,

Il ressort des pièces du dossier que la société CS de Til-Châtel a reçu notification de l'arrêt attaqué le 8 avril 2024.