enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B étaient associés de la société civile immobilière (SCI) Saint Augustin d'Antin propriétaire d'un chalet situé sur la commune de

"des Chalets" un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

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SPLITT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Charente a refusé de l'inscrire sur la liste des conseils

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cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

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ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges

demande tendant à l'abrogation de certaines dispositions des chapitres III et IV du décret susvisé du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Considérant que cette demande a été rejetée par le chef

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