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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706407

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

. 32-5ème alinéa du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701144

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par des marins-p^cheurs à l'entrée du port de Cherbourg - Entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703014

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620667

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

L'ESPECE, LA NOTIFICATION A ETE REGULIEREMENT FAITE ENTRE LES MAINS DE L'AVOCAT, CONSEIL DE LA SOCIETE, QU'ELLE AVAIT DESIGNE EXPRESSEMENT DANS SA RECLAMATION COMME DESTINATAIRE DE TOUTE CORRESPONDANCE ET CHEZ

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737452

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris rejetant sa demande de reconstitution de carrière de chef-boucher

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644820

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219193

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

l'article 62 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : " Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643156

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

.* EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638441

Admin. suprême

3 janvier 1969

3 janvier 1969

04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel - Divers chefs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637767

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires administratifs en chef

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730688

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965 : "Les dérogations visées à l'article L. 571, du code de la santé publique peuvent être accordées par le préfet sur la proposition du chef

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757261

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... n'ait pu accomplir normalement son service d'agent chef magasinier du collège des Aiguerelles à Montpellier sans être logé sur place ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692083

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

6 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE AU TAUX CORRESPONDANT A SA SITUATION DE "CHEF

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642867

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

A, ENTRE AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, DEMANDE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE FIXER A 2.500.000 CFP LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINE A REPARER LES INFIRMITES PERMANENTES DONT IL EST ATTEINT ; QUE, SI, POUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835901

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663844

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

MINISTRE DE LA SANTE EN TANT QUE, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX INTEGRES DANS LE CADRE DES MEDECINS HOSPITALIERS COMME CHEFS

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143910

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Lago X, demeurant chez M. Y, ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726796

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République de la Moselle, a fixé l'ancienneté à retenir pour la détermination de son traitement de médecin chef

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705382

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hopitaux locaux, qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs

Source officielle