AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007706407
8 juillet 1988
8 juillet 1988
. 32-5ème alinéa du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs
Source officiellePage 7 sur 736
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701144
7 janvier 1987
7 janvier 1987
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par des marins-p^cheurs à l'entrée du port de Cherbourg - Entreprise
Résumé IA — à vérifier