Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 mars 2025. Le président : Signé : M.

1°) sous le n° 139432, la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edwige Z... demeurant ... et tendant à l'annulation de tous les contrats

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

Christian B, demeurant ... ; la société ALSASS, M. A et M.

Marie-Christine X, demeurant ...

Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Haute-Loire) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 162 831 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

Jean-Christian Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M.

C en réparation du préjudice résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée.

Christian A, demeurant ... ; M.

. ; - n° 113 232, présentée par Mme Christiane Q..., demeurant ... à Le Coudray-Montceaux (91830) ; - n° 113 234, présentée par M. Pierre D..., demeurant ... ; - n° 113 236, présentée par M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'engagement en contrat à durée indéterminée (CDI) et d'enjoindre à ce ministre de requalifier ses contrats d'engagement en CDI et de reconstituer sa carrière à compter du 14 mars 2012 dans un délai de

de capitalisation à prime unique (catégorie 1), aux mêmes contrats à prime périodique (catégorie 2), aux contrats individuels d'assurance temporaire en cas de décès (catégorie 3), aux autres contrats

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au département de 1'Hérault de lui communiquer son certificat de travail de fin de contrat

requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler son contrat

Christian Dolo, demeurant ...