135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

X... et condamné la commune à lui verser 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant que M.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

d'office de ses fonctions de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Païta : Considérant que la commune de Païta ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans le présent litige

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

, en vigueur à la date de la délibération attaquée, qu'une commune ne peut légalement créer des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création est justifiée par les nécessités du

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT

X... à payer à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 avril 1992 du conseil municipal de Montredon-Labessonnié mettant fin à ses fonctions de délégué de la commune

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de stationnement dans la commune ; 2°) le rejet

à la commune de Stuckange, en tant que cet arrêté concerne M.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

X... a demandé communication au maire de cette commune et qui retracent la situation de consommation des crédits inscrits au budget de la commune à une date donnée ne sont ni des documents d'ordre interne

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes