transports, de l'aménagement du territoire, du logement, du tourisme et de la mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N

prolongation des concessions qui lui avaient été accordées en 1977 pour l'exploitation de deux parcs à huitres ; °2) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la demande exigée par l'article 106 du code.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code

rural ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... la somme de 8 702,10 F et que l'intéressé a, le 9 août 1988, demandé au Conseil d'Etat de "considérer cette affaire comme terminée puisque ce paiement représente l'exécution du jugement" ; que, dans

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES DECRETS N° 70-79 DU 27 JANVIER 1970 ET 71-341 DU 29 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

38.163,26 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE AUX TRAVAUX DE VIABILITE DE VOIRIE D'UN LOTISSEMENT SIS A HORBOURG : 2 ANNULE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE ; VU LE CODE

n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

à compter du 5 décembre 1983 ; Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme

directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code