AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491111.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Coaraze
Source officiellePage 7 sur 841
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007134
26 septembre 2007
26 septembre 2007
statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions
Source officielle