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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491111.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Coaraze

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641489

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778103

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803541

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

soit dépourvu de valeur contractuelle et bien que l'entreprise ait terminé ses travaux trois mois avant l'expiration du délai de 24 mois fixé par le marché, l'accroissement imprévisible, dans les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641631

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742171

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux situés sous la gare d'Auteuil et dont la jouissance a été concédée par la société nationale des chemins

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296244

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

de la société Dumez international, titulaire du marché en cause, par la société anonyme Dumez et la création concomitante de la société en nom collectif Dumez et compagnie, les travaux prévus par le contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641610

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642225

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution - Changements dans les quantités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838164

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de cette majoration pour les retards de payement des prestations effectuées en exécution des avenants au contrat du 3 décembre 1976 signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636401

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

dépenses pour le compte de la commune dans le cadre d'un budget approuvé par le conseil municipal et percevoir une rémunération figurant en dépenses à ce budget ; qu'il résulte de l'économie de ce contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646210

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DE LA CONSTRUCTION D'UN DRAIN A TAIN-L'HERMITAGE RHONE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS RESPECTIFS DU CONCESSIONNAIRE ET DE SON ENTREPRENEUR, MET EN CAUSE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LA MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688993

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1975 par laquelle l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la Région Parisienne OPHLMIRP a résilié le contrat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698773

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

BITUMES à la suite de l'inexécution et de la résiliation du marché à commandes qu'elle avait conclu avec le département de la Corse en septembre 1969 pour la fourniture de granulats ; que dans ces conditions

Source officielle