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5 447 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720443

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

sur les perspectives de fréquentation de la patinoire ne peut être regardée comme ayant vicié le consentement des gérants de la société ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le contrat

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007678874

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835104

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835105

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839368

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837356

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846251

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007846435

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848918

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663469

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES SOMMES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661578

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

de travaux publics | 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Concession de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634187

Admin. suprême

31 juillet 1912

31 juillet 1912

CETAT17 COMPETENCE - Contrats.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727454

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

disposition, n'était pas opposable à la commune et ne peut donc être invoquée par l'association "la CITEV" à l'appui de ses conclusions tendant à ce que ladite commune avec qui elle n'a passé aucun contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233359

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 28 mars 2004 dans le canton d'Illiers-Combray

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667085

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643966

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QU'EU EGARD AUX RAPPORTS JURIDIQUES QUI SONT NES DU CONTRAT DE VENTE LIANT LA SOCIETE "SEMAUXERRE", ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT, A A SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI", CELLE-CI NE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643866

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

- NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier